Comme chaque anne, le projet de loi de finances (PLF) est loccasion pour les parlementaires de faire voluer de multiples dispositifs destination des particuliers. Alors que les dputs viennent d’adopter le texte mardi aprs-midi, avant un passage au Snat jeudi, voici la liste de ce qui changera pour votre portefeuille en 2021 si le budget est adopt en l’tat.
Le malus auto durci
En 2021, le seuil de dclenchement du malus CO2 passera de 138 133 g/km. La note pourra tre particulirement sale pour les vhicules mettant plus de 225 g/km de CO2 puisque le malus atteindra 40000euros. Un autre malus spcifique au poids des vhicules a galement t adopt pour les voitures de plus de 1800 kilos. Cette nouvelle taxe concernerait environ 60000 vhicules, d’aprs le gouvernement. A l’inverse, concernant le bonus, la prime sur les vhicules lectriques des particuliers passera de 7000euros 6000euros pour toute l’anne 2021 et 5000euros pour l’anne 2022, pour un vhicule de moins de 45000euros. La prime de 2000euros pour tous les vhicules hybrides rechargeables passera elle de 2000 1000euros en 2021.
Le forfait mobilits durables bonifi
Depuis mai, les salaris peuvent bnficier dune aide jusqu 400euros par an de la part de leur employeur sils se rendent au travail en vlo personnel ( assistance lectrique ou non), en covoiturage en tant que conducteur ou passager, mais aussi via les services de mobilit partags comme les vlos, trottinettes ou scooters lectriques mis la disposition sur la voie publique, avec ou sans borne dattache, ou encore via lautopartage condition que les vhicules soient faibles missions. En 2021, cette prime devrait passer 500euros et pourra galement concerner les trottinettes lectriques, monoroues, gyropodes, hoverboards ou encore skateboards moteurs.
Crdit dimpt prolong pour un vhicule lectrique
Cest un dispositif qui est dj en vigueur via le crdit d’impt transition nergtique (CITE) mais qui va se poursuivre malgr la disparition de ce dernier en fin danne. A partir de janvier et jusqu la fin 2023, pour faciliter lacquisition et la pose dun systme de charge pour vhicule lectrique dans une rsidence principale, les particuliers pourront bnficier dun crdit dimpt gal 75% du montant des dpenses ligibles effectivement supportes, dans la limite de 300euros par systme de charge. Pour un mme logement, le crdit est limit un seul systme pour une personne seule et deux systmes pour un couple soumis une imposition commune. Attention, pour tre ligibles, ces dpenses doivent tre factures par lentreprise qui fournit et installe le systme de charge ou qui a recours une autre entreprise via la sous-traitance.
Les effets du CITE se prolongent en 2021
Le CITE permettait de bnficier d’une aide de 600euros pour linstallation de foyers ferms et inserts bches ou granuls pour les dpenses ralises en 2020. Un dispositif transitoire avant la fin du CITE rend les dpenses de travaux engages en 2018 et payes en 2020 aussi ligibles. Idem pour les dpenses payes en 2021 ds lors que le contribuable justifiera de lacceptation dun devis et du paiement dun acompte en 2019 ou en 2020.
Aides pour les travaux relookes
L’aide la rnovation thermique des logements MaPrimeRnov’, entre en vigueur le 1er janvier 2020 et destine financer jusqu’ 90% du devis des mnages modestes, sera ouverte tous ds janvier 2021. Ainsi, tous les mnages pourront en bnficier, mme les plus aiss, contrairement ce quanticipait le gouvernement lorigine. Lenveloppe de 2milliards deuros offrira des primes qui seront calcules en fonction des revenus, de la localisation du logement et du type de travaux. Nanmoins, cet largissement n’est que drogatoire et cessera, si rien ne change, compter de 2023, anne o MaPrimeRnov’ ne redeviendrait accessible que sous condition de ressources.
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Le PTZ et le Pinel prolongs
Les dputs ont adopt vendredi soir, la prorogation de l’une des principales aides l’achat d’un logement, le prt taux zro (PTZ). L’amendement gouvernemental prvoit galement de prendre en compte pour le calcul de cette aide, une base de ressources plus rcente. Dans une logique de contemporanisation, les revenus de l’anne de l’mission de l’offre de prt plutt que les revenus de l’anne N-2 seront pris en compte. L’Assemble nationale a vot aussi en faveur du prolongement jusqu’en 2024 de l’autre principale aide l’achat d’un logement, le dispositif Pinel mais en resserrant ses conditions d’utilisation.
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Un coup de pouce pour le Plan dpargne retraite
Les dputs ont adopt un amendement pour vous permettre de retirer le capital de votre Plan d’pargne retraite sans tre automatiquement soumis la flat tax. En effet, normalement, les plus-values issus du PER sont soumise directement au prlvement forfaitaire unique de 12,80% pour limpt sur le revenu, au moment du retrait. Ce prlvement la source a valeur davance, le fisc le prenant ensuite en compte dans la dclaration de revenus lanne suivante. Pour viter aux contribuables faiblement ou pas du tout imposs de payer cette ponction la source, au moment du retrait, il faut demander une dispense dacompte. Problme: la demande doit tre faite avec un an davance: dici la fin novembre pour les intrts 2021. Avec cet amendement, dsormais quand vous retirez votre PER en capital, vous pourrez demander la dispense par la mme occasion, sans avoir prvenir votre gestionnaire un an lavance.
Une carotte fiscale prolonge
La rduction dimpt en contrepartie de linvestissement dans les fonds communs de placement dans linnovation (FCPI) et les fonds dinvestissement de proximit (FIP) est passe cet t de 18% 25% des versements effectus. Cette mesure sera prolonge en 2021 sous rserve de laccord de la Commission europenne.
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Nouveau rgime fiscal pour la prestation compensatoire mixte
A lheure actuelle, le code gnral des impts prvoit une rduction dimpt de 25% en faveur des prestations compensatoires (PC) en capital verses, dans lanne suivant le jugement ou la convention de divorce, sous forme dargent, dattribution de biens en proprit ou dun droit temporaire ou viager dusage, dhabitation ou dusufruit, et des versements en capital se substituant sur dcision judiciaire des rentes.
En revanche, lorsque la PC est mixte, cest–dire verse pour partie sous forme de capital et de rente, elle ne bnficie pas de la rduction dimpt. Une anomalie sanctionne rcemment par le Conseil constitutionnel et qui est corrige par le PLF. Dsormais, les PC mixtes en cas de divorce bnficieront galement de cette rduction dimpt de 25% ds la dclaration de revenus 2021 avec le mme mcanisme de plafonnement des versements 30500euros. A l’image des autres prestations compensatoires, la PC mixte sera soumise une imposition fixe de 125euros.
Pas dimpt sur laide exceptionnelle Covid-19
Face lpidmie de coronavirus, une aide exceptionnelle de 1000euros pour les artisans, commerants ou profession librales, et de 500euros pour les autoentrepreneurs frapps par la crise, a t mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indpendants. Verse sous conditions, elle est exonre dimpts et de charges.
Une hausse de la rmunration des stagiaires de la voie professionnelle
La rmunration de stagiaires de la formation professionnelle est aujourdhui dsincitative lentre en formation, constate le gouvernement. Elle est en effet caractrise par de fortes disparits des conditions daccs et des niveaux de rmunration, des dmarches administratives lourdes et des pertes financires lies lentre en formation qui peuvent avoir des effets dviction sur laccs la formation: en 2018, pour les 40% de stagiaires demandeurs demploi qui ne sont pas indemniss par Ple emploi, la rmunration est fixe par un barme qui na pas t revaloris depuis 2002. En consquence, la rmunration a connu un net dcrochage par rapport linflation (+ 26,4% depuis 2002) ou au SMIC (+ 46,8% depuis 2002), ce qui place le niveau de vie de ces stagiaires en dessous du seuil de pauvret頻, dveloppe le gouvernement, qui met 87millions d’euros sur la table pour revaloriser ces rmunrations. Elles vont passer 200euros par mois pour les 16-18 ans, 500euros pour les 18-25 ans et une prime de 150euros sera accorde pour lentre en formation.
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Du changement pour le permis bateau
Face la saturation des services de l’Etat qui organisent le code pour le permis bateau, celui-ci sera confi, au plus tard le 1er novembre 2021, des organismes privs pour les options ctires et eaux fluviales. Ainsi, le droit d’examen de 38euros qui alimentait les caisses du fisc disparat, et est remplac par une cotisation de 30euros payer l’organisme priv. Le droit de dlivrance de 70euros passe 78euros. Le cot total pour l’usager reste de 108euros en tout.
