23/12/2020
A la une (brève)
Dans une décision rendue mardi 22 décembre, le Conseil d’Etat, saisie par l’association La Quadrature du Net, enjoint l’Etat de “cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique”. La Haute juridiction administrative juge que ces interventions ne sont pas possibles en l’absence d’un texte qui les autorise et qui en fixe les modalités d’intervention.
