24/07/2020
A la une (brève)
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 mai 2020 portant sur les gens de mer a été présenté en Conseil des ministres le 22 juillet 2020. Cette ordonnance met en oeuvre la Convention sur le travail dans la pêche de 2007. Le droit français y était déjà pour partie conforme. Les avancées concernent la durée de repos quotidienne. Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d’un navire de pêche étaient déjà de 10 heures par période de 24 heures et de 77 heures par période de sept jours.
