Le Parlement européen a adopté le “paquet mobilités” le 9 juillet 2020. Les députés ont approuvé sans les amender les trois textes adoptés par les ministres de l’UE en avril 2020. Il comprend un volet sur les conditions d’exercice, qui vise à limiter la fraude, un autre volet sur le détachement de travailleurs, et un dernier sur les durées de conduite et les temps de pause. Ce dernier volet contribue “à garantir de meilleures conditions de repos aux conducteurs et leur permettront de passer plus de temps chez eux“, résume le Parlement européen. L’enjeu était notamment d’éviter le dumping social de certains États.
Le nouveau texte modifie donc le règlement de 2006. Une première précision porte sur l’article 7 qui prévoit une pause de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite. Le nouveau texte précise qu'”un conducteur qui participe à la conduite en équipage d’un véhicule peut prendre une pause de 45 minutes dans un véhicule conduit par un autre conducteur, à condition qu’il ne soit pas chargé d’assister le conducteur du véhicule“. De manière générale, la limite d’heures travaillées en deux semaines reste inchangée, c’est-à-dire 90 heures.
Hébergement adapté
L’article 8 autorisait les temps de repos journaliers et hebdomadaires pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d’un matériel de couchage “convenable” pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt. Ce n’est plus le cas pour les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur. Désormais, ils doivent obligatoirement être pris dans un lieu d’hébergement “adapté“, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats. Le texte précise que l’employeur prend en charge tous les frais d’hébergement à l’extérieur du véhicule.
Autre nouveauté : la Commission doit publier une liste de toutes les aires de stationnement qui ont été certifiées. Pour être certifiées, les aires doivent assurer une détection et prévention des intrusions, un éclairage ou encore un point de contact et des procédures d’urgence. Les aires certifiées doivent aussi avoir des installations sanitaires adaptées aussi bien pour les femmes que pour les hommes, vendre de l’alimentation et des boissons, offrir des connexions permettant la communication et une alimentation électrique.
Rentrer à la maison
Dans son communiqué, le Parlement résume : “les entreprises devront organiser leur calendrier de manière à ce que les conducteurs du secteur du transport international de marchandises puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail)” . Plus précisément, l’article 8 du règlement impose désormais aux entreprises de transport d’organiser le travail des conducteurs “de telle sorte que ces derniers soient en mesure de retourner au centre opérationnel de l’employeur auquel ils sont normalement rattachés pour y entamer leur temps de repos hebdomadaire, situé dans l’État membre d’établissement de leur employeur, ou de retourner à leur lieu de résidence au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, afin d’y passer au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire de plus de 45 heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire“.
Lorsqu’un conducteur a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs, l’entreprise de transport organise le travail du conducteur “de telle sorte que celui-ci soit en mesure de rentrer avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq heures pris en compensation“, exige désormais l’Union. Il est précisé que l’entreprise doit documenter la manière dont elle s’acquitte de cette obligation.
Tableau de service
Il est autorisé d’interrompre par d’autres activités le repos journalier normal ou le repos hebdomadaire réduit du conducteur qui accompagne un véhicule transporté par un ferry ou par train, mais au maximum deux fois à condition que les autres activités ne dépassent pas une heure. Le nouveau texte encadre un peu plus cette dérogation au temps de pause. Il ajoute que pour les temps de repos hebdomadaires normaux, elle ne s’applique qu’aux voyages d’au moins 8 heures si le conducteur a accès à une cabine couchette sur le ferry ou dans le train et, non plus une simple couchette.
Le nouveau texte précise que le conducteur peut, dans des circonstances exceptionnelles, dépasser la durée de conduite journalière et hebdomadaire d’une heure au maximum pour rejoindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence pour prendre un temps de repos hebdomadaire, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Dans les mêmes conditions, le conducteur peut dépasser la durée de conduite journalière et hebdomadaire de deux heures au maximum, à condition d’avoir observé une pause ininterrompue de 30 minutes immédiatement avant la conduite supplémentaire afin d’atteindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence pour un temps de repos hebdomadaire normal. Tout dépassement de la durée de conduite est compensé par une période de repos équivalente, prise en bloc avec toute période de repos, au plus tard à la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.
L’entreprise de transport établit un tableau de service indiquant, pour chaque conducteur, le nom, le point d’attache et l’horaire préétabli pour les différentes périodes de conduite, les autres tâches, les pauses et les moments de disponibilité. Jusqu’à présent, il devait contenir ces données pour au moins les 28 jours précédents. Désormais, il s’agit des données du jour du contrôle et les 56 précédents, au moins.
Le texte précise aussi les véhicules devant être équipés d’un tachygraphe intelligent et les conditions d’utilisation.
