Nombre d’entreprises, transporteurs y compris, en situation de cessation totale ou partielle d’activité pendant la crise sanitaire ont eu pour réflexe de se tourner vers leurs assureurs, espérant que leurs contrats pourraient couvrir une partie de leur perte de chiffre d’affaires, d’autant qu’elle résulte d’une pandémie imprévisible. Mais l’espoir a vite été balayé par le refus catégorique des assureurs de prendre en charge les dommages liés à l’épidémie de Covid-19, même pour les entreprises qui avaient souscrit une extension de garantie comprenant les pertes d’exploitation. Cette situation a été ardemment dénoncée par les organisations professionnelles. Face au tollé provoqué par le refus des assureurs, le gouvernement a interpellé le secteur assurantiel pour lui demander de se montrer plus solidaire dans ce contexte de crise économique.
Mise à l’index de toute part, la FFA a expliqué par la voix de sa présidente, Florence Lustman, lors de son audition par la commission des Finances du Sénat le 28 avril dernier, que « la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie. En effet, en fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut affecter tous les secteurs et avoir un impact sur l’activité économique globale, rendant ainsi ses conséquences économiques inassurables ». Elle a aussi rappelé la contribution des assureurs à l’effort national pour soutenir les entités impactées par la crise sanitaire à travers une série de mesures exceptionnelles qui se chiffrent au total à 3,2 milliards d’euros.
Prise en charge des pertes d’exploitation par les bancassurances
Cependant, la position de la FFA ne fait pas l’unanimité dans le secteur car des bancassureurs comme ACM (Assurances Crédit mutuel, CIC), Crédit agricole et BPCE IARD (concernant les restaurateurs) ont décidé de dédommager leurs clients professionnels pour les pertes d’exploitation liées à la pandémie. Une décision qui a renforcé l’incompréhension des professionnels quant au refus des autres assureurs de les couvrir. Pour la FFA, la question centrale de savoir « pourquoi les assureurs ne font pas tous la même chose en même temps » trouve sa réponse dans le fait que « la mutualisation opère à plusieurs niveaux ». Selon Florence Lustman, les primes des assurés qui n’ont pas subi de sinistres servent à indemniser ceux qui en sont victimes. Elle ajoute que « c’est précisément la raison pour laquelle on ne peut assurer un risque systémique comme une pandémie : cela reviendrait à ce que tous les assurés subissent un sinistre au même moment, les assureurs ne pouvant alors verser aux assurés que le montant de leur prime, ce qui n’est pas d’une grande utilité… » Cette divergence de point de vue du secteur a conduit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des assureurs, à publier un communiqué le 21 avril dernier appelant les assureurs à « une gestion prudente ». Car les moyens financiers dont disposent les assureurs pour tenir leurs engagements « ne peuvent pas, sauf à les mettre en risque, être utilisés pour couvrir des événements qui sont explicitement exclus de leurs contrats. En outre, une garantie portant sur les pertes d’exploitation liées à une pandémie ne serait généralisable à un prix raisonnable que dans le cadre d’un régime obligatoire garanti par l’État ».
Le risque pandémique dans les futurs contrats
Finalement, Bercy a décidé, le 22 avril dernier, d’installer un groupe de travail chargé de définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle, tels que la survenue d’une épidémie de grande ampleur. Ce cadre permettrait aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, « à un coût abordable pour les entreprises ». Les propositions du groupe de travail sont attendues pour début juin. De son côté, l’ACPR a lancé une enquête en vue d’établir un état des lieux des principaux contrats commercialisés sur le marché français, qui sera publiée dans les prochaines semaines de juin et juillet. En attendant une future police d’assurance pandémie, des avocats spécialisés ont décidé d’engager une action commune en justice après avoir passé à la loupe ces clauses, quasiment illisibles pour un non-juriste, insérées dans les contrats d’assurance (voir encadré).
