28/10/2020
A la une (brève)
Un décret du 22 octobre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Il précise les modalités de dépôt de la charte de responsabilité sociale (télétransmission, documents joints), ses conditions d’homologation par la Direction générale du travail (complétude, conformité à la loi) ainsi que ses modalités de publicité.
