la question ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel

La question de savoir si l’exigence, pour un syndicat non-représentatif, de respecter le critère de transparence financière est conforme à la Constitution au regard, notamment, des conditions de constitution d’une section syndicale, ne fera pas l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La Cour de cassation considère que cette question n’est ni nouvelle, ni sérieuse.