22/07/2020
Il existe une règle en vertu de laquelle “une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié… que si elle est prévue par le règlement intérieur… et si ce règlement intérieur est opposable au salarié”.
Or, pour pouvoir être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit obligatoirement avoir été porté à leur connaissance.
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La mise à pied disciplinaire prononcée à l’encontre d’un salarié sur la base d’un règlement intérieur qui a seulement été affiché par l’employeur dans la salle de pause de l’entreprise n’est pas valable.
